Les Ambulanciers sont-ils prioritaires ?

Il apparaît qu'une ambulance privé mandatée par le SAMU est un véhicule prioritaire d'intérêt général. Nous ne bénéficions seulement que de facilité de passage hors mission SAMU.

Article R311-1 du code de la route :

- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; - véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :  ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies

Nous ne bénéficions donc seulement que de facilité de passage hors mission SAMU.

Une ambulance privé dans le cadre de sa garde départementale, et donc uniquement affectée aux missions SAMU, fait elle partie des véhicules prioritaires ?
oui, le cas de l'ambulance de garde départementale dans le cadre de l'AMU est missionnée par le SAMU. Elle devient de facto un véhicule d'intérêt général à priorité de passage.
A défaut d'être missionnée par le SAMU, une ambulance reste un véhicule d'intérêt général auquel on doit faciliter le passage.

Des précisions:

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage

Article R432-2

   Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-3

   Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
   1º A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
   2º Au demi-tour ;
   3º A la marche arrière ;
   4º Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
   5º A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-4

   Les dispositions relatives aux règles :
   1º De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
   2º De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
   3º De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
   4º Imposant un sens de circulation ;
   5º De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
   6º D'engagement d'un véhicule dans une intersectiion, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

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Message du forum en date du 12/03/2010    tread original

.../... "Rappel des conditions d'application des dispositions du code de la route aux ambulances de transport sanitaire intervenant à la demande du SAMU"

Le decret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'interet général et modifiant l'article R311-1 du code de la route prévoit en particulier:
-Que les véhicules affectés exclusivement, à la demande du SAMU, à l'intervention des unités mobiles hospitalières font partie des véhicules d'intéret général prioritaires;
-Que les ambulances de transport sanitaire appartiennent à la catégorie des véhicules d'intéret général bénéficiant de facilités de passages.
Le code de la route limite ainsi le qualitatif de V2hicule d'intéret général (VIG) prioritaire, et toutes les prérogatives afférentes, à certains véhicules en fonction de leur statut. Les ambulances de transport sanitaire n'en font pas partie au vue des dispositions du code de la route.

Cependant, comme l'a rappelé la Direction de l'Hospitalisation et de l'Offre de Soins (DHOS) du ministere de la Santé dans un courriel du 20 avril dernier adressé à la DDASS de la Sarthe, la jurisprudence a fait considérablement évoluer cette situation au cours des dernières années.

En effet, dans un arret de la cour d'appel de Limoges en date du 7 mars 2007, le juge a considéré comme VIG prioritaire une ambulance privée qui intervenait dans le cadre de la garde ambulancière, sur demande du SAMU.
Cette mission de service public (dixit le juge), urgente, confère à une ambulance privée, intervenant dans le cadre de la garde ambulancère, le droit de ne pas s'arreter à un feu rouge et d'utiliser un avertisseur sonore 2 tons.

En ce qui concerne le cas ou une ambulance privée intervient sur demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière, la DHOS souligne dans son courriel précité du 20 avril 2009 que la jurisprudence a considéré qu'une demande d'intervention du SAMU adressée à l'ambulancier valait réquisition, ce qui confère le statut de mission de service public.
Par conséquent, la qualification VIG prioritaire peut légitiment etre étendue aux ambulances de transport sanitaire qui interviennent à la demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière.

texte de la FNAA.../...

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Témoignage posé sur le forum:   tread original

(2010) A Bordeaux, deux urgentistes du Smur flashés alors qu'ils portaient secours à des personnes en arrêt cardio-respiratoire. L'ambulancier, convoqué ce matin au commissariat a appris l'abandon des poursuites à son encontre.

Au cours de l'été dernier (2009) , un ambulancier du Smur du CHU de Bordeaux a été flashé au bas du pont d'Aquitaine alors qu'il se rendait sur une urgence à Lormont. Au lieu des 90 km/h imposés à cet endroit-là, le conducteur a été flashé par un radar automatique fixe à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Il s'agit donc d'un délit et non d'une contravention qui impose au conducteur d'être entendu par les services de police.
Frédéric, l'ambulancier, a été convoqué au commissariat de Talence où il sera soutenu par le syndicat FO du CHU. "Il n'a fait que son travail", s'indigne Fabrice Dumas, secrétaire général adjoint du syndicat. "S'il a commis un excès de vitesse, c'est pour sauver une vie. S'il n'était pas arrivé dans les temps, la famille se serait peut-être retournée contre nous. C'est là tout le noeud du problème".
Le 16 mars 2010, à Talence, Force ouvrière va distribuer des tracts afin de sensibiliser la population. "Nous voulons signifier notre incompréhension face à ce traitement inacceptable qui consiste à devoir se justifier devant la police alors que l'on ne fait que notre travail consistant à sauver des vies, indique Fabrice Dumas. Cette situation est injuste car Frédéric a vu son embauche suspendue".

Comportement inadapté

L'ambulancier qui assurait un remplacement au mois d'août aurait semble-t-il refusé dans un premier temps d'être auditionné par la police. Il devait être embauché dans les jours à venir. Mais le personnel médical et paramédical du CHU ne le souhaite pas en raison "d'un comportement inadapté".
Il n'est certes par facile pour les urgentistes de concilier leur métier et les exigences de la sécurité routière. Flashés régulièrement lors de leurs interventions, les ambulanciers du Smur, les pompiers, gendarmes, policiers et autres douaniers doivent se justifier auprès de leur administration pour obtenir l'indulgence du ministère public qui se trouve à Rennes.
La délégation interministérielle à la Sécurité routière ne déroge pas et rappelle que "les règles sont les mêmes pour tout le monde. Les dossiers sont examinés au cas par cas car il y a parfois des abus avec certains véhicules d'urgence".

Frédéric va devoir expliquer pourquoi il roulait bien au-dessus des 90 km/h. "Nous sommes vraiment inquiets pour notre profession, soupire encore Frédéric Dumas. Nous voulons que le CHU nous protège comme le stipule la loi de juillet 1983".

 

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